RC des dirigeants

RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS

« Le contrat RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) couvre les conséquences pécuniaires d’une réparation incombant au Chef d’Entreprise à la suite d’une réclamation introduite contre lui en cas de violation des dispositions légales ou réglementaires, de faute de gestion ou de non-respect des statuts de la Société.

Le plus classique des risques est l’action en comblement de passif à la suite d’un dépôt de bilan.

D’autres situations se rencontrent de plus en plus souvent : mise en cause pour abus de biens sociaux, infraction à la législation du travail, accident du travail avec manquement aux obligations de sécurité et de prudence, infraction en matière douanière ou engagement contraire aux intérêts de la Société. »

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